Permis d'urbanisme

En Région wallonne, une série d'actes et travaux nécessitent d'obtenir un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. Ce permis doit être délivré par l'autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué).

L'ensemble des prescriptions liées au permis d'urbanisme est consigné dans le Code du Développement Territorial (CoDT)

Si le projet requiert un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, il doit faire l'objet d'une demande de permis unique.

La réglementation sur la Performance Energétique des Bâtiments (PEB), entrée en vigueur le 1er septembre 2008, s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme. La mise en œuvre de cette réglementation est expliquée sur le portail de l'énergie.

Une série d'actes et travaux sont dispensés de permis d'urbanisme. (article R.IV.1-1 du CoDT) La liste en a été dressée par le Gouvernement wallon, nous vous invitons à consulter le document explicatif relatif aux petits permis pour avoir une idées générales des travaux concernés.

Procédure

La première chose à faire est de déterminer quelle est l'autorité compétente. Deux pouvoirs publics ont des compétences en matière de délivrance des permis d’urbanisme : les communes (le collège communal) et l'administration wallonne (le Fonctionnaire délégué).

Le Collège communal

C’est le Collège communal qui délivre la majorité des permis lorsque le demandeur est une personne privée (Art.D.IV.15). L’avis de la Région par l’intermédiaire du fonctionnaire délégué devra ou non être demandé en fonction de la nature du permis introduit. L'avis donné par le Fonctionnaire aura une valeur indicative ou obligatoire.

L'administration wallonne

C’est le Gouvernement wallon ou le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis (Art.D.IV.16) si :

Le demandeur de permis est une personne publique;
Les travaux sont d’utilité publique;
Les travaux concernent des constructions et équipements de services publics ou communautaires;
Les travaux s’étendent sur le territoire de plusieurs communes;
Les travaux sont des travaux d’extraction situés ou non en zone d’extraction;
Les travaux sont situés:
- dans une zone de services publics et d’équipements communautaires ou dans les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes;
- dans un site à réaménager (art. 169 §4);
- dans un site de réhabilitation paysagère ou environnementale d’intérêt régional (art. 182);
- dans un périmètre reconnu par le Gouvernement pour y accueillir des activités économiques ou pour favoriser leur implantation, notamment par la mise en commun ou à disposition de services ou activités;
- dans un périmètre de remembrement urbain.

La procédure diffère selon l'autorité compétente à laquelle le permis est demandé. Il est donc préférable de se renseigner auprès de l'autorité compétente qui vous concerne.

Si l'autorité compétente est la Région, vous devez vous adresser à la Direction extérieure dont votre commune dépend

Conditions

Aux termes du Chapitre III Article D.IV.4 du CoDT, il faut un permis d'urbanisme pour:

construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes; (par "construire ou placer des installations fixes", on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé);
placer des enseignes ou dispositifs de publicité;
démolir une construction;
reconstruire;
transformer une construction existante (sauf simples travaux d'entretien);
créer un nouveau logement dans une construction existante;
modifier la destination d'un bien (une maison d'habitation devient un ensemble de bureaux ou un grand magasin par exemple);
modifier sensiblement le relief du sol;
boiser, déboiser, cultiver des sapins de Noël;
abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres ou haies remarquables;
défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire;
utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d'un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets;
utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning;
entreprendre des travaux de conservation sur du patrimoine protégé.