Commission communale de constat des dégâts aux cultures - Désignation des experts-agriculteurs
Le Collège communal annonce l’appel public relatif à la désignation d’un agriculteur expert et d’un suppléant pour la constitution de la Commission Communale de Constat des Dégâts aux Cultures causés par une calamité agricole sur le territoire de la commune en exécution de l’article 4§2 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code Wallon de l’Agriculture.
