1. Epuration collective - Assainissement collectif

Un raccordement normal à l’égout public nécessite dorénavant l'autorisation d'IPALLE.

Pour rappel, le Code de l’Eau à l’Art. R.277 relatif aux « Obligations relatives au régime d'assainissement collectif » mentionne que :

- le raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite ;

- les travaux de raccordement, sur le domaine public, sont réalisés sous contrôle

- les travaux de raccordement sur le domaine public sont réalisés par un entrepreneur désigné (accrédité).

Vous trouverez ci-après la procédure mise en place pour l’organisation des demandes des travaux et du contrôle d’exécution.

Demande de raccordement particulier au réseau d'égouttage (document II)

Plus d'infos : 069/84.59.88 (IPALLE)

Station d'épuration

2. Epuration individuelle - Assainissement autonome

Par décision du 20/12/99 le Conseil Communal a défini un règlement communal sur le raccordement aux égouts et l’obligation d’épurer individuellement les eaux domestiques dans le périmètre de la zone non égouttable telle que repris au PASH de l'Escaut-Lys approuvé par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 10.11.2005 et au PASH de la Haine approuvé par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du  22.12.2005.

Principe de fonctionnement

Le système d'épuration peut se décomposer en trois phases :   

• 1° Le prétraitement ou décantation :
  
  
  Avant d'être traitées ou épurées les eaux usées doivent faire l'objet d'une décantation, les matières lourdent rejoignent le fond pour former les boues tandis que les matières légères remontent à la surface pour former le chapeau (essentiellment des graisses).
  
  Ce rôle de pré-traitement est généralement effectué par la fosse septique ou fosse de décantation dont l'étanchéité et le volume suffisant conditionnent le bon fonctionnement.
  Le volume minimum conseillé est de 600 litres/EH. (1 personne = 1EH).

• 2° Traitement des eaux :
  
  
  Il est important à ce stade de distinguer:
  
  

  des dispositifs dits "extensifs".Ceux-ci rassemblent les systèmes d'épuration qui ont pour principe le traitement naturel via filtre planté, lagune, zone humide reconstituée, etc.... sans intervention mécanique.
  
  

  des dispositifs dits "intensifs". Ceux-ci rassemblent les systèmes d'épuration avec traitement mécanique et oxygénation.
  

  On relève plusieurs techniques:
  
  

  • les systèmes à biomasse fixée sur des supports fixes ou mobiles

  • les systèmes à boues activées

  • les systèmes à biodisques

  • le filtre bactérien aérobie (NB:la technique du filtre bactérien anaérobie est formellement exclu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 fixant les conditions intégrales d'exploitation des unités d'épuration individuelle)
    
    

• 3° Décantation secondaire des eaux :
  
  
  Certains systèmes sont généralement complétés par un compartiment de décantation secondaire (même principe que la première phase ou pré-traitement).

A ce stade-ci, on peut trouver une "recirculation" ou reprise des boues décantées par pompe ou airlift avec retour de celles-ci vers le décanteur primaire.

Démarche

Un système d'épuration individuelle est un établissement classé par les arrêtés pris en exécution du décret du 11mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Conséquence: Avant l'installation d'un système d'épuration individuelle, il convient d'introduire à l'Administration communale, où le système est installé, un dossier de déclaration de classe 3 ou de permis d'environnement suivant l'importance de la station (un dossier de déclaration de classe 3 suffit pour un système inférieur à 100 équivalents habitants).

Modalité: La demande est introduite à l'Administration communale en 4 exemplaires via le formulaire de déclaration ad hoc. Télécharger

Conditions

Le système d'épuration mis en place doit respecter l'arrêté du Gouvernement Wallon du novembre 2002 fixant les conditions intégrales d'exploitation de ce type d'établissement.
Pour plus de renseignements voir le point 1.

Type

Par un arrêté du Gouvernement du 14 mars 2008 modifiant le Code de l'eau, publié au Moniteur Belge du 26 mars 2008, le Gouvernement wallon prévoit désormais que tous les systèmes d'épuration devant obligatoirement être mis en place, doivent être agréés.

Sont ainsi visés les systèmes d'épuration imposés dans le cadre des nouvelles habitations ou encore ceux imposés dans le cadre des transformations conséquentes.
Vous trouverez ci-dessous la liste des systèmes agréés
Portail environnement de Wallonie

Avantages

Deux avantages ont été instaurés par la Région wallonne en faveur des propriétaires équipant leur immeuble d'une station d'épuration à certaines conditions:

• 1. La prime à l'installation :

  Cette prime est octroyée pour les habitations construites avant la date d'approbation du PCGE ou du PASH en zone d'assainissement autonome.
  Modalités

• 2. L'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées.

Procédure de demande de prime

La demande est introduite par lettre recommandée auprès du

Service Public de Wallonie - DGRNE
Département Environnement et Eau
Direction Outils Financiers
Avenue Prince de Liège, 15 - 5100 Jambes
Téléphone : +32 (0)81 33 63 54

au moyen d'un formulaire dénommé "formulaire intégré" disponible à l'Administration communale ou téléchargeable ici. Télécharger

Il comporte:

• un guide pratique

• une attestation communale portant sur la situation de l'immeuble au PASH ou au PCGE ainsi que sur 'antériorité éventuelle de l'immeuble par rapport à ce plan et comportant les références à la déclaration ou au permis d'environnement

• l'identification de l'exploitant et de l'immeuble
• l''identification du système installé.

Le formulaire doit être accompagné:

• d'une attestation de contrôle établie par une personne habilitée à cette fin

• d'une copie des factures relatives aux études et travaux d'installation du système d'épuration (hors travaux de remise en pristin état)
• d'une copie de dernier avis de paiement du distributeur public si l'habitation est raccordée à la distribution publique.